Cour d'appel de Basse-Terre, 12 novembre 2012, n° 10/01995

MJB-JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 390 DU DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 10/ 01995 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 21 octobre 2010, section Industrie. APPELANT Monsieur Bruno X... ... 97139 LES ABYMES Représenté par Me Michaël SARDA (TOQUE 1) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE SARL CARAIBES BATIMENT TR […] cipée du contrat de travail à durée déterminée du 27 août 2004 décidée par la société SARL CARAÏBES BATIMENT TRAVAUX PUBLICS au préjudice de Mr X...; Condamne la société SARL CARAÏBES BATIMENT TRAVAUX PUBLICS, en la personne de son représentant légal, à payer à Mr Bruno X...les sommes suivantes : * 3 200 € titre de dommages et intérêts pour rupture abusive * 334, 80 € au titre de l'indemnité de précarité * 127, 10 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés Dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la notification du présent arrêt ; Ordonne à la société SARL CARAÏBES BATIMENT TRAVAUX PUBLICS la remise à Mr Bruno X...d'un certificat de travail et de l'attestation Pôle Emploi conformes à la présente décision, et ce sous astreinte de 15 € par jour de retard prenant effet à l'expiration du mois suivant la notification de celle-ci ; Condamne la société SARL CARAÏBES BATIMENT TRAVAUX PUBLICS à payer à Mr Bruno X...la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette les autres demandes ; Condamne la société SARL CARAÏBES BATIMENT TRAVAUX PUBLICS aux éventuels dépens de la présente instance ; Le greffier Le président