Cour d'appel de Basse-Terre, 12 novembre 2012, n° 12/00249

VF-MJB COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 391 DU DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 12/ 00249 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 24 novembre 2011- Section Commerce APPELANTE Mademoiselle Christelle Vanessa X... ... ... 97139 LES ABYMES Non Comparante INTIMÉE SAS PROSURA IMMO Immeuble le Sommet Zi de Jarry-rue Ferdinand F […] mbre pour que la partie intimée en soit avisée. A cette audience, Mme Christelle X..., représentée, a fait ses observations et a déposé son dossier. Elle a été avisée du renvoi à l'audience du 12 novembre 2012. L'arrêt sera réputé contradictoire. MOTIFS DE LA DÉCISION L = appel principal doit être interjeté dans le délai d = un mois à compter de la notification du jugement. Par ailleurs, une seconde notification en date, réalisée par acte d'huissier de justice, n'ouvre pas un nouveau délai dès lors que la première a été délivrée régulièrement. En l = espèce, le jugement du 24 novembre 2011 a été notifié à Mme Christelle X...par lettre recommandée dont elle a régulièrement accusé réception le 28 novembre 2011. Sa déclaration d = appel, intervenue le 06 janvier 2012, soit plus d'un mois après notification, s'avère tardive. Il y a lieu de déclarer l = appel irrecevable. PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort : Déclare irrecevable l = appel ; Dit n = y avoir lieu à application de l = article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme Cristelle X...aux éventuels dépens de l = instance d = appel ; Le Greffier, Le Président,