Cour d'appel de Basse-Terre, 19 novembre 2012, n° 11/01632

MJB-JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 398 DU DIX NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 11/ 01632 Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe du 06 septembre 2011. APPELANTE ASSOCIATION A. G. A. F. E. J. ASSOCIATION GUADELOUPEENNE POUR L'ACTION EN FAVEUR DE LA FAMILLE DE L'ENFANCE ET DE LA JEUNESSE, 20 Morne Boissar […] tobre 2012, l'association demande à la cour d'infirmer le jugement en déclarant avoir ressaisi, le 15 mai 2012, la caisse de sécurité sociale aux fins d'obtenir la remise gracieuse des majorations relatives aux 2ème trimestre 2006 et 1er trimestre 2007. Pour sa part, la caisse intimée demande de confirmer la décision querellée, en invoquant l'irrecevabilité de l'appel. Seule la voie d'un pourvoi en cassation est possible en l'espèce. MOTIFS DE LA DÉCISION La Caisse Générale de Sécurité Sociale ayant ramenée en première instance sa demande à hauteur de 3 361 euros, soit un montant inférieur au taux en dernier ressort de 4 000 euros du tribunal des affaires de sécurité sociale, la décision déférée a été rendue en dernier ressort. Rendu en dernier ressort, le jugement du 06 septembre 2011 ne pouvait être attaqué qu'au moyen d'un pourvoi en cassation conformément aux dispositions de l'article L. 144-4 du code de la sécurité sociale. L'appel est donc irrecevable. PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : Déclare l'appel irrecevable ; Condamne l'Association A. G. F. E. J. aux éventuels dépens de l'instance d'appel ; La greffière Le président