Cour d'appel de Pau, 26 novembre 2012, n° 11/04227

PhB/ BLL Numéro 12/ COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRET DU 26/ 11/ 2012 Dossier : 11/ 04227 Nature affaire : Demande en nullité et/ ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière Affaire : Rosa Guadalupe X... veuve Z..., Nina Henriette, Eliane Z..., Raymond, Pédro, Philippe Z... C/ SARL CHANTECLAIR Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇA […] eporter pour admettre les conclusions postérieures, aux fins de dessaisissement de la cour. La transaction signée le 21 juin 2012 entre les parties est conforme aux dispositions des articles 2044 et suivants du code civil, il convient de constater les désistements de l'appel principal et de l'appel incident (article 4 de la transaction) et par conséquent le dessaisissement de la cour. Par ces motifs La cour, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire en dernier ressort, - Ordonne la révocation de la clôture du 20 juin 2012 et son report à la date de l'audience, - Constate qu'aux termes de la transaction signée entre les parties le 21 juin 2012 Madame Z...Rosa, Mademoiselle Z...Nina et Monsieur Z...Raymond se désistent de leur appel principal, la SARL CHANTECLAIR se désiste de son appel incident, - Constate par conséquent le dessaisissement de la cour, - Dit que, conformément à cette transaction, chacune des parties supportera de façon définitive les frais, honoraires et dépens exposés par elle, Arrêt signé par Monsieur BERTRAND, Président, et par Madame OSSELE MENGUETE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRESIDENT