Cour d'appel de Douai, 23 novembre 2012, n° 12/05363
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 23 novembre 2012
- Numéro
- 12/05363
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des majeurs et des mineurs 258 rue de Paris 59502 DOUAI CEDEX tél : 03 27 93 13 96 fax : 03. 27. 93. 28. 28 Monsieur le Greffier en chef du tribunal de grande instance de Lille EXTRAIT D'UN ARRÊT DE LA COUR D'APPEL A CONSERVER AU RÉPERTOIRE CIVIL AFFAIRE No : 12/ 05363 Nom de la personne protégée : Conformément à l'article 1233 du code de procédure civile, Le greffier en chef de la Cour d'appel de DOUAI a l'honneur de vous informer qu'à la date du 23 Novembre 2012, la Cour d'appel de DOUAI-Chambre de la Protection des Mineurs et des Majeurs-ainsi composée : Thierry VERHEYDE : PRESIDENT DE CHAMBRE Marie-Charlotte DALLE : CONSEILLER Mathilde VALIN : CONSEILLER assistée de Monsieur Philippe LEMOINE, greffier a statué sur le recours formé par Madame Danièle X..., demeurant ...à l'encontre du jugement rendu le 01 Juin 2012 par le juge des tutelles du Juge des tutelles de LILLE statuant dans une instance concernant la protection de : Elisa Y...née le 30 mai 1928 à Lomme (59) ... 59160 LOMME La Cour d'appel a : a infirmé le Jugement (No 11/ 1143) rendu le 01 Juin 2012 par le Juge des tutelles de LILLE Pour extrait certifié conforme A DOUAI, Le 16 Novembre 2012 Le greffier, Philippe LEMOINE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 novembre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.