Cour d'appel de Pau, 27 novembre 2012, n° 11/03739
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Date
- 27 novembre 2012
- Numéro
- 11/03739
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
TLM/ BLL Numéro 12/ COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRET DU 27/ 11/ 2012 Dossier : 11/ 03739 Nature affaire : Demande en nullité et/ ou de mainlevée d'une mesure conservatoire Affaire : François X... C/ Jean Y... Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 27 Novembre 2012, […] de l'exécution, de manière abusive. La demande de dommages et intérêts sera rejetée. En revanche, l'équité commande d'indemniser M. François X...des frais irrépétibles exposés ; M. Jean Y...sera condamné à lui verser une indemnité de 1. 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Succombant à l'instance il en supportera les dépens. Par ces motifs La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire, en dernier ressort, Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, Déboute M. Jean Y...de l'intégralité de ses prétentions, et M. François X...de sa demande en dommages et intérêts, Condamne M. Jean Y...à payer à M. François X...la somme de 1. 000 € (mille euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. Jean Y...aux dépens de première instance et d'appel, Autorise les avocats de la cause qui en ont fait la demande à recouvrer directement ceux des dépens d'appel dont ils auraient fait l'avance sans avoir reçu provision, Arrêt signé par Monsieur BERTRAND, Président et par Madame OSSELE MENGUETE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIERLE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 novembre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.