Cour d'appel d'Angers, 27 novembre 2012, n° 11/00124

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N BAP/SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 11/00124. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 15 Décembre 2010, enregistrée sous le no 09/01960 ARRÊT DU 27 Novembre 2012 APPELANTE : Société REV HABITAT CHOLET Zone Industrielle de la Bergerie 4 rue Güttemberg - BP 25 49280 LA […] cour, statuant publiquement et contradictoirement, Confirme le jugement entrepris, hormis en ce qu'il a débouté M. Yannick X... de ses demandes au titre des 750 euros mensuels et du remboursement des frais professionnels, ainsi que pour ce qui est du montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse allouée, Statuant à nouveau sur ces seuls points et y ajoutant, Condamne la société Rev Habitat Cholet à verser à M. Yannick X... les sommes suivantes : - 4 500 euros de rappel au titre de la gratification contractuelle de 750 euros mensuelle, - 2 026,32 euros de remboursement de frais professionnels, - 70 000 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Ordonne à la société Rev Habitat Cholet de rembourser au Pôle emploi les allocations de chômage que ces services ont été dans l'obligation de débourser pour M. Yannick X... à raison de 454,30 euros, Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles non compris dans les dépens, les déboutant de leur demande respective de ce chef, Condamne la société Rev Habitat Cholet aux entiers dépens de l'instance d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALL Catherine LECAPLAIN-MOREL