Cour d'appel de Pau, 27 novembre 2012, n° 11/04273

DS/ BLL Numéro 12/ COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRET DU 27/ 11/ 2012 Dossier : 11/ 04273 Nature affaire : Demande d'évaluation et/ ou en paiement de l'indemnité d'éviction Affaire : SARL TRANSMUR C/ SARL LA CROISSANTERIE BRAUHAUBAN Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour […] 'intimée les frais non compris dans les dépens exposés en cause d'appel. Aussi, il convient de lui allouer la somme de 1. 500 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Confirme le jugement déféré, sauf en ce qu'il a condamné la SARL TRANSMUR à payer à la SARL CROISSANTERIE BRAUHAUBAN la somme de 1. 500 € à titre de dommages et intérêts, Et statuant à nouveau de ce chef, Déboute la SARL CROISSANTERIE BRAUHAUBAN de sa demande de dommages et intérêts, Déboute les parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires, Condamne la SARL TRANSMUR à payer à la SARL CROISSANTERIE BRAUHAUBAN la somme de 1. 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SARL TRANSMUR aux dépens de d'appel, Autorise les avocats de la cause qui en ont fait la demande à recouvrer directement ceux des dépens d'appel dont ils auraient fait l'avance sans avoir reçu provision, Signé par Monsieur Philippe BERTRAND, Président, et par Madame OSSELE MENGUETE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT