Cour d'appel de Versailles, 27 novembre 2012, n° 02/1464

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 22G 2ème chambre 3ème section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 27 NOVEMBRE 2012 R. G. No 10/ 04529 AFFAIRE : Xavier Charles Patrick X... C/ Catherine, Chantal, Marie Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 07 Mai 2010 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 5 No Section : No RG : 02/ 1464 Expéditions exécutoires Expéditions Copies […] encontre de Mme Catherine Y..., DÉBOUTE Mme Catherine Y... de ses demandes au titre de différents comptes bancaires sur lesquelles le tribunal aurait omis de statuer, DÉBOUTE Mme Catherine Y... de sa demande en paiement par M. Xavier X... d'une somme de 47 990, 62 euros au titre de la revente d'actions CGE VIVENDI, DIT n'y avoir lieu de faire application au profit de l'une ou l'autre des parties des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, DÉCLARE les dépens frais privilégiés du partage qui comprendront notamment les frais d'établissement de l'inventaire des meubles meublants dressé par Maître A..., huissier de justice, le 14 mai 1997, et les émoluments notariés et dit qu'il seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Marie-Annick VARLAMOFF, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,