Cour d'appel de Limoges, 29 novembre 2012, n° 12/00400

ARRET N. RG N : 12/ 00400 AFFAIRE : SARL TANNERIE GAL C/ SARL LCI, SA SOMMIER, Compagnie d'assurances ALLIANZ, anciennement AGF, SA BABCOCK WANSON, Me Christian X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la S. A. R. L. L. C. I., assigné en intervcention forcée CMS-iB rectification et omission de statuer Grosse délivrée à maître Garnerie, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo […] DROIT à la requête en omission de statuer fondée sur l'action directe formée par la SARL TANNERIE GAL à l'encontre de la Cie ALLIANZ, RETRANCHE de son arrêt les dispositions mettant hors de cause la Cie ALLIANZ, figurant dans les MOTIFS à la page 10 de l'arrêt dernière ligne du paragraphe " SUR LA GARANTIE ALLIANZ ", et dans le dispositif de l'arrêt " MET hors de cause la SA BABCOCK WANSON et la compagnie AGF ", DIT que la Compagnie ALLIANZ devra sa garantie à la SARL TANNERIE GAL portant sur son préjudice lié aux pertes, ou à la moins value des marchandises, DIT la franchise contractuelle inopposable à la SARL TANNERIE GAL, En conséquence, CONDAMNE la Cie ALLIANZ à payer la SARL TANNERIE GAL à titre de provision à valoir sur son préjudice définitif, la somme de 208 340, 61 €, DIT qu'en application de la police d'assurance souscrite par la SAS SOMMIER pour le compte de la SARL LCI, la Cie ALLIANZ ne doit pas garantie pour les désordres affectant l'installation mise en place par la SARL LCI, sa pose et sa dépose, RÉSERVE les dépens et les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.