Cour d'appel de Fort-de-France, 11 mai 2012, n° 11/00067

ARRET No R. G : 11/ 00067 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 11 MAI 2012 Décision déférée à la cour : Ordonnance de non-conciliation du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 28 septembre 2010, enregistrée sous le no 10/ 01901. APPELANT : Monsieur Laurent Sylvère X... ... 97232 LE LAMENTIN représenté par Me Gérald SAE, avocat au barreau de MARTIN […] ure civile, en dommages et intérêts pour procédure abusive et les dépens M. X... n'ayant nullement démontré l'existence d'un préjudice, il sera débouté de sa demande de dommages-intérêts. Au regard de la solution de la solution du litige, Mme Y... sera déboutée de sa demande à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive. L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Mme Y... sera condamnée aux dépens d'appel, les dispositions relatives à ceux de première instance restant inchangées. PAR CES MOTIFS Statuant en chambre du conseil, après débats en chambre du conseil : Infirme la décision déférée en ses seules dispositions relatives à la condamnation de M. X... à verser une pension alimentaire au titre du devoir de secours et statuant à nouveau : Déboute Mme Fabienne Y... de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours ; Confirme la décision déférée pour le surplus ; Déboute les parties de toutes autres demandes ; Condamne Mme Fabienne Y... aux dépens d'appel. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme RIBAL, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,