Cour d'appel de Rennes, 27 novembre 2012, n° 11/06144

6ème Chambre B ARRÊT No 1656 R. G : 11/ 06144 M. Olivier Pierre Christian X... C/ Mme Virginie Edith Annick Z...épouse X... Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre […] r la demande de rétroactivité présentée par Monsieur X.... Cette disposition ne s'appliquera qu'à compter du présent arrêt Monsieur X...demande également le partage des allocations familiales. A l'appui de sa demande il invoque que Madame Z...a perçu une rémunération beaucoup plus importante depuis septembre 2011, puisqu'elle est passée à un travail à temps partiel de 90 % au lieu de 80 % précédemment. Elle perçoit maintenant un salaire de 1 047 € par mois (et non 1 500 € comme Monsieur X...l'indique dans ses conclusions). La différence de salaire entre le père et la mère justifie qu'elle perçoive seule les allocations familiales. Sur les autres demandes : Le caractère familial du litige et l'équité commandent de laisser à chaque partie la charge de ses dépens d'appel, sans application des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. DECISION : PAR CES MOTIFS La Cour, statuant après rapport à l'audience, Infirme l'ordonnance du 8 juin 2011 ; Statuant à nouveau, Dit que les frais de scolarité seront partagés entre les parents à compter du présent arrêt ; Confirme l'ordonnance pour le surplus ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, I