Cour d'appel de Fort-de-France, 11 mai 2012, n° 10/00672
- Juridiction
- Cour d'appel de Fort-de-France
- Date
- 11 mai 2012
- Numéro
- 10/00672
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No R. G : 10/ 00672 COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 11 MAI 2012 X... Y... C/ Z... A... Décision déférée à la cour : Ordonnance de Référé du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 23 Juillet 2010, enregistrée sous le no 10/ 00100. APPELANTS : Monsieur Daniel Pierre X... ... 28240 FRIAIZE représenté par Me Romain PREVOT, de la SCP WINTER-DURENNEL & PRE […] e de l'article l'article 700 du code de procédure civile. M. et Mme X... succombant en leurs recours, supporteront les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS Dit l'appel interjeté par M. Daniel X... contre l'ordonnance entreprise en ce qui concerne ses dispositions relatives à Mme Rose Z..., irrecevable ; Confirme l'ordonnance querellée en toutes ses dispositions ; Déboute Mme Rose Z... et M. Christian A... de leurs demandes de dommages et intérêts ; Condamne in solidum M. Daniel X... et son épouse née Georgette Y... à payer à M. Christian A... la somme de 1. 000 € à chacun, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne in solidum M. Daniel X... et son épouse née Georgette Y... à payer Mme Rose Z... la somme de 1. 000 € à chacun, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne in solidum M. Daniel X... et son épouse née Georgette Y... aux dépens d'appel de M. Christian A... ; Condamne in solidum M. Daniel X... et son épouse née Georgette Y... aux dépens d'appel de Mme Rose Z..., dont distraction au profit de Me Murielle RENAR-LEGRAND, avocat. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et par Mme RIBAL, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 mai 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.