Cour d'appel de Rennes, 27 novembre 2012, n° 10/09273

6ème Chambre B ARRÊT No 1645 R.G : 10/09273 M. Joseph X... Mme Chantal Denise Z... épouse X... C/ Melle Mélynda Colombe X... Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M […] donc subvenir à son entretien et à son éducation. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, Melle Mélynda X... n'a pas été et n'est pas dans un état de besoin justifiant la mise à la charge de ses parents d'une pension alimentaire à compter du 1er août 2010. En conséquence, le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné Monsieur et Madame X... de ce chef, sans qu'il y ait lieu de constater que l'intimée n'a pas satisfait à des sommation de communiquer, la demande faite en ce sens n'ayant pas de valeur juridique. Etant donné le caractère familial de l'affaire, les dépens de première instance garderont le sort qui en a été décidé tandis qu'en cause d'appel chacune des parties supportera ceux qu'elle a exposés, sous réserve de l'aide juridictionnelle. PAR CES MOTIFS, La Cour, après rapport à l'audience, INFIRME le jugement du 26 Octobre 2010 sauf en ce qui concerne les dépens. Statuant à nouveau, REJETTE la demande de pension alimentaire formée par Mademoiselle Mélynda X... à l'encontre de ses parents ; CONFIRME sur les dépens de première instance ; DIT que chacune des parties supportera ses propres dépens d'appel sous réserve de l'aide juridictionnelle ; LE GREFFIER, LE PRESIDENT,