Cour d'appel de Fort-de-France, 11 mai 2012, n° 10/00836

ARRET No R. G : 10/ 00836 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 11 MAI 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Juge aux Affaires Familiales, près le Tribunal de Grande Instance de Fort de France, en date du 21 janvier 2010, enregistré sous le no 08/ 00478. APPELANT : Monsieur Paschal Hervé X... ... ... 97220 LA TRINITE représenté par Me Dominique NICOLAS de la S […] der à l'examen de l'enfant et entendre son père M. Paschal Hervé X... et sa grand-mère, Mme Madeleine Casimir Y... ; - dire si cet examen révèle chez la mineure des anomalies mentales ou psychiques, le cas échéant les décrire et dire à quelles affections se rattache, - préciser si ces affections mettent obstacle à la garde de l'enfant par l'une ou l'autre des parties ou à son éducation et prise en charge quotidienne. - faire toutes observations utiles à l'appréhension de la situation de l'enfant. Dit que l'expert déposera son rapport au greffe de la cour d'appel dans les trois mois de sa saisine ; Dit que Mme Madeleine Casimir Y... est dispensée de faire l'avance de la consignation, étant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale ; Dit qu'en cas de difficultés, il en sera référé au conseiller chargé du contrôle des expertises de la cour d'appel de céans ; Sursoit à statuer sur l'ensemble des autres demandes des parties Renvoie l'affaire à l'audience du 27 septembre 2012 à 8 heures du conseiller chargé de la mise en état ; Réserve les dépens. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme RIBAL greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,