Cour d'appel de Fort-de-France, 11 mai 2012, n° 11/00012

ARRET No R. G : 11/ 00012 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 11 MAI 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Juge aux Affaires Familiales, près le Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 19 Octobre 2010, enregistré sous le no 10/ 01713. APPELANT : Monsieur Hilaire Jocelin X... ... ... 97230 SAINTE MARIE représenté par Me Erick VALERE, avocat […] ntretien et l'éducation des enfants. Par conséquent, la décision déférée sera confirmée sur ce point. Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive Il n'est nullement démontré que l'usage par M. X... de son droit d'appel ait dégénéré en abus ni qu'il en soit résulté un tel préjudice pour Mme Y... qui sera déboutée de sa demande à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive. Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens L'équité commande d'allouer à Mme Y... la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Succombant en son recours, M. X... sera condamné aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS Statuant en chambre du conseil, après débats en chambre du conseil : Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions ; Condamne M. Hilaire Jocelin X... à verser à Mme Yveline Marise Y... la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute les parties de toutes autres demandes ; Condamne M. Hilaire Jocelin X... aux dépens d'appel. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme RIBAL, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,