Cour d'appel de Rennes, 27 novembre 2012, n° 11/06775

6ème Chambre B ARRÊT No 1657 R. G : 11/ 06775 Mme Karine Pierrette Jacqueline Y...épouse Z... C/ M. Régis David Z... Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Christine LEMAIRE, […] n de leurs parents ; * en période scolaire : du vendredi à la sortie de l'école au vendredi suivant à la sortie de l'école. * hors période scolaire : pendant la moitié des vacances scolaires, première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires chez la mère et inversement chez le père, à charge pour celui des parents attributaire du droit d'aller chercher les enfants au domicile de l'autre et de les y ramener, au besoin en recouvrant à une personne digne de confiance ; Dit qu'il n'y a pas lieu à fixation d'une pension alimentaire au titre des frais d'entretien et d'éducation des enfants ; Supprime la contribution mise de ce chef à la charge de Madame Y...; Dit que ces mesures nouvelles prendront effet au 7 janvier 2013 ; Confirme pour le surplus les dispositions déférées ; Dit que chacune des parties supportera ses propres dépens de première instance et d'appel, sous réserve de l'aide juridictionnelle accordée à Monsieur Z..., sans application de l'article 700 du code de procédure civile ou profit de l'une d'elles ; Dit qu'une copie du présent arrêt sera transmis pour information au Juge des enfants de Rennes (Cabinet de Madame ALGIER). LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,