Cour d'appel de Limoges, 3 décembre 2012, n° 12/00046

ARRET N. RG N : 12/ 00046 AFFAIRE : POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE Mme Malika X... M. Ibrahim X... ER/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS --- = = oOo = =--- ARRET DU 03 DECEMBRE 2012 --- = = = oOo = = =--- A l'audience de la CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS de la COUR D'APPEL de LIMOGES du TROIS DECEMBRE DEUX MILLE DOUZE, l'arrêt suiva […] de l'ordonnance de 1945 à la MECS de l'ISEP Tous Vents à Angoulême où il suit une formation en restauration et a déjà eu des passages à l'acte violents ; Le Ministère Public requiert la mainlevée de la mesure d'AEMO ; Mme X... ne comparaît pas, n'ayant pas fait connaître à la Cour sa nouvelle adresse, communiquée ce jour par le tribunal pour enfants ; SUR CE Il est constant que la cadre structurant dont a besoin Ibrahim lui est assuré par son placement au titre de l'enfance délinquante et que la mesure d'AEMO est dépourvue de tout intérêt au regard de l'évolution de sa situation et de celle de sa mère de sorte qu'il convient de donner mainlevée de cette mesure ; --- ooOoo--- PAR CES MOTIFS -- = oO § Oo =-- LA COUR Statuant en Chambre du Conseil, après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du nouveau code de procédure civile ; Reçoit le Pôle solidarité enfance du département de la Haute Vienne en son appel ; Statuant dans la limite de cet appel et réformant l'ordonnance entreprise, DONNE MAINLEVÉE de la mesure D'ASSISTANCE EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT instaurée au profit d'Ibrahim X.... LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Eliane RENON.