Cour d'appel de Limoges, 3 décembre 2012, n° 12/00264

ARRET N. RG N : 12/ 00264 AFFAIRE : M. Benoit X... C/ Mme Sophie Patricia Marianne Y...épouse X... RJ/ MCM MESURES PROVISOIRES Grosse délivrée à SCP MAURY-CHAGNAUD-CHABAUD, Me GARNERIE, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 03 DECEMBRE 2012 --- = = = oOo = = =--- Le TROIS DECEMBRE DEUX MILLE DOUZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à […] ros par mois. Il faut y ajouter les frais de nourriture et les frais de vêture pour elle et les trois enfants. Elle perçoit également des prestations familiales d'un montant de 450, 65 euros par mois. En 2011, le revenu de Benoît X...était de 1. 308, 30 euros par mois outre des frais de déplacement d'environ 700 euros par mois. Il fait état de charges de 1. 103, 23 euros par mois incluant des remboursements de prêts à la consommation. Cependant, il n'est pas en état d'insolvabilité et il convient de maintenir le montant de la pension alimentaire due à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. La femme ne peut supporter la charge d'une pension alimentaire au titre du devoir de secours. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME l'ordonnance entreprise ; CONDAMNE Benoît CHEZEAUXaux dépens d'appel ; DIT n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Elysabeth AZEVEDO. Robert JAOUEN.