Cour d'appel de Paris, 3 décembre 2012, n° 12/01184

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 3 DECEMBRE 2012 (no 301, 2 pages) Node répertoire général : 12/ 01184 Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Jacques BICHARD, Président, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Noëlle KLEIN, Greffière, lors des déba […] nt pu, au surplus, avoir de contacts téléphoniques avec sa mère âgée et malade. D'anciennes condamnations, figurant au casier judiciaire, dont il a fait état sont cependant de nature à atténuer légèrement ce choc carcéral. Il convient en conséquence de lui accorder la somme de 40 000 euros en réparation de son préjudice moral. L'agent judiciaire de l'Etat ne contestant pas la somme de 5 000 euros sollicitée au titre du préjudice matériel, celle-ci lui sera en conséquence allouée. L'équité commande d'accorder à une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 1 000 euros. PAR CES MOTIFS Déclarons M. Kamel X...recevable en sa requête. Accordons à M. Kamel X...la somme de 40 000 euros en réparation de son préjudice moral et celle de 5 000 euros au titre de son préjudice matériel, outre une indemnité d'un montant de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Décision rendue le 3 décembre 2012 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. LE GREFFIERLE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ