Cour d'appel de Fort-de-France, 16 novembre 2012, n° 10/00482

ARRET No R. G : 10/ 00482 COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 16 NOVEMBRE 2012 X... C/ SOCIETE IMMOBILIERE DE LA MARTINIQUE (S. I. M. A. R.) Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal d'Instance de Fort-de-France, en date du 31 mai 2010, enregistré sous le no 09/ 450. APPELANTE : Madame Paquerette X... épouse Y... ... ... 97232 LE LAMENTIN représentée par Me Louis-philipp […] eulement en ce qu'il a constaté le principe de l'acquisition du jeu de la clause résolutoire au 16 mars 2009 au profit de la SIMAR pour non paiement des loyers et charges. L'infirme pour le surplus. Statuant à nouveau : Accorde à Pâquerette Y... née X... un délai de 18 mois pour se libérer de la somme de 2 568, 13 euros au titre des loyers impayés, le premier versement devant avoir lieu avant le 1er décembre 2012. Dit que les effets de la clause résolutoire seront suspendus et que si le locataire s'exécute dans les délais et selon les modalités ci-dessus fixées, la clause sera censée n'avoir jamais joué. Dit que les effets de la clause résolutoire seront suspendus et que si le locataire s'exécute dans les délais et selon les modalités ci-dessus fixées, la clause sera censée n'avoir jamais joué. Dit qu'à défaut de paiement par Pâquerette Y... née X... d'une seule échéance, la clause résolutoire sera acquise et l'expulsion prononcée sans autre formalité. Rejette toute autre demande. Condamne Pâquerette Y... née X... aux dépens dont distraction au profit de Maître REQUET. Signé par Mme GOIX, présidente de chambre, et Mme RIBAL greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise.