Cour d'appel de Rennes, 30 novembre 2012, n° 12/00258
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Date
- 30 novembre 2012
- Numéro
- 12/00258
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No 12/ 317 du 30 Novembre 2012 ASSISTANCE EDUCATIVE Cheikhna X... Y... El hadji X...-Y... Date de la décision attaquée : 04 JUILLET 2012 Décision attaquée : ORDONNANCE Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE NANTESCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Novembre 2012 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lors […] neurs chez leur père ; Considérant toutefois qu'il importe de maintenir la relation de Mme X...-Y... avec ses fils ; qu'en l'état, seul un droit de visite médiatisé peut être envisagé ; que le conflit existant entre les parents constitue un obstacle majeur à toute organisation de rencontre qui serait laissée à leur initiative ; Que les mineurs, qui ont porté des accusations graves et dont le père relève qu'ils verbaliseraient une opposition à toute reprise de contact avec leur mère, doivent, quelque puisse être l'issue de l'enquête, pouvoir bénéficier d'un lieu de parole neutre ; Qu'il y a lieu d'instaurer une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, En la forme : DECLARE l'appel recevable ; Au fond : Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Instaure une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard des mineurs Cheikhna et El Hadji X...-Y..., confiée au Service AEMO-AED-113, rue de la Jaunaie-BP 33433-44234 SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE CEDEX LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER Bruno GENDROTLE PRESIDENT Karine PONCHATEAU
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 novembre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.