Cour d'appel de Rennes, 30 novembre 2012, n° 12/00040
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Date
- 30 novembre 2012
- Numéro
- 12/00040
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No 12/ 314 du 30 Novembre 2012 ASSISTANCE EDUCATIVE Romain X... Léonie Y... Mazzarine Y... Alexane Y... Date de la décision attaquée : 10 JANVIER 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE SAINT NAZAIRECOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Novembre 2012 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION […] t pas auprès de ses filles et ne les avait pas rencontrées depuis plusieurs mois. S'il apparaît des conclusions du dernier rapport d'évolution que la prise en charge des quatre enfants, au domicile de leur mère ne suscite plus d'inquiétudes et que les tensions entre le couple Y...-A... se sont quelque peu apaisées, l'évolution constatée, qui atteste au contraire, du bien fondé de la mesure, n'est pas de nature à la remettre en cause. L'un des objectifs de la mesure étant précisément de permettre à Léonie, Mazzarine et Alexane de construire un lien avec leur père, le travail engagé malgré les réticences de Madame A..., doit se poursuivre de manière à apaiser les tensions et les désaccords qui persistent au sein du couple parental et à permettre la construction du lien père/ filles qui en l'état, reste difficile. En conséquence, le jugement sera confirmé dans toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, En la forme : DECLARE l'appel recevable ; Au fond : Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions. LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER Bruno GENDROTLE PRESIDENT Karine PONCHATEAU
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 novembre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.