Cour d'appel de Basse-Terre, 3 décembre 2012, n° 11/01315

BR-JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 413 DU TROIS DECEMBRE DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 11/ 01315 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 23 juin 2011, Section Commerce. APPELANTE SARL MAJORE 1, Rue Lady Fish-Sandy Ground 97150 SAINT-MARTIN Représentée par Me WINTER-DURENNEL substituant Me NICOLAS (TOQUE 69) avocat au barreau de GUAD […] ros d'indemnité de congés payés sur préavis, -485 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, -11 640 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, -2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute M. Z...de sa demande de paiement de la somme de 11 640 euros pour rupture abusive, Dit que la Société MAJORE devra remettre à M. Z..., les documents suivants, et ce dans le délai de 2 mois suivant la notification du présent arrêt, chaque jour de retard étant assorti d'une astreinte de 50 euros, : - l'ensemble des bulletins de paie depuis avril 2007, faisant apparaître les sommes réellement versées à M. Z..., telles que précisées dans la lettre de licenciement du 30 juillet 2007, - un nouveau certificat de travail faisant apparaître le mois d'avril 2007 comme début du contrat de travail, - une attestation ASSEDIC conforme aux dispositions du présent arrêt, et faisant apparaître les sommes réellement versées à M. Z...telles que précisées dans la lettre de licenciement du 30 juillet 2008, Dit que les entiers dépens sont à la charge de la Société MAJORE, Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire. Le Greffier, Le Président.