Cour d'appel de Basse-Terre, 3 décembre 2012, n° 11/01166

BR-JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 412 DU TROIS DECEMBRE DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 11/ 01166 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 5 avril 2011, section Industrie. APPELANTE LA MICHE BOREALE, 2 rue de la République 97100 BASSE TERRE Représentée par Me Jacques URGIN (TOQUE 122) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉ Monsieur Wi […] somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Confirme le jugement entrepris, sauf en ce qui concerne le montant de l'indemnité allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et sauf à rectifier les dispositions relatives à la remise de documents, Et statuant à nouveau sur ces deux chefs de demandes, Condamne la Société LA MICHE DE BOREALE à payer à M. X...la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Ordonne à la Société LA MICHE DE BOREALE de remettre à M. X...dans le délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt, une nouvelle attestation pôle emploi conforme aux dispositions du présent arrêt, chaque jour de retard passé le délai imparti étant assorti d'une astreinte de 50 euros, Y ajoutant, Condamne la Société LA MICHE DE BOREALE à payer à M. X...la somme de 1123, 08 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, Dit que les entiers dépens tant de première instance que d'appel sont à la charge de la Société LA MICHE DE BOREALE, Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire. Le Greffier, Le Président.