Cour d'appel de Montpellier, 17 octobre 2012, n° 09/00591

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRÊT DU 17 Octobre 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/01255 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 JANVIER 2011 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BEZIERS No RG09/00591 APPELANTS : Monsieur Mohamed X... ... Représentant : Me Nadège LAVILLE (avocat au barreau de MONTPELLIER) Madame Hafida Y... épouse X... . […] base d'éléments manifestement tronqués insusceptibles de rendre compte de la situation juridique des parties au regard des conventions internationales. Par ailleurs l'organisation par l'agent consulaire de son domicile privé et de sa vie familiale ne peuvent être considérée comme une "activité professionnelle ou commerciale exercée en dehors de ses fonctions officielles" au sens de l'article 31.3 de la convention sur les relations diplomatiques. C'est donc à tort que le conseil de prud'hommes a retenu sa compétence et la décision déférée doit être infirmée en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS La cour ; Infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par la section activités diverses du conseil de prud'hommes de Béziers le 28 janvier 2011 ; Et, statuant à nouveau ; Fait droit à l'exception d'incompétence tirée de l'immunité de juridiction dont bénéficient M. Bensaïd B... et Mme Hafida Y... son épouse en raison de la qualité de vice-consul au consulat général du royaume du Maroc à Montpellier de M. Bensaïd B... à la date des faits litigieux ; Renvoie Mlle Fettouma Z... à se mieux pourvoir ; La condamne aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,