Cour d'appel de Paris, 5 décembre 2012, n° 11/16748

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 5 DECEMBRE 2012 (no 308, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 16748 Décision déférée à la Cour : jugement du 9 février 2005- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 03/ 1376 APPELANTES S. A. R. L. HDA agissant en la personne de son gérant 26 rue […] ence de condamner M. X...dont la responsabilité civile se trouve engagée à payer à la S. A. R. L., représentée par son liquidateur, la somme de 230 247, 40 euros, montant de son préjudice ; Considérant que la solution du litige, en tenant compte de l'équité, commande d'accorder à la SELAFA M. J. A., prise en la personne de Maître Leloup-Thomas, agissant en qualité de liquidateur de la S. A. R. L. HDA une indemnité de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Déclare M. X...irrecevable en ses demandes tendant à remettre en cause les dispositions de l'arrêt rendu le 28 juin 2006 par cette cour, relatives à responsabilité professionnelle. Condamne M. X...à payer à la SELAFA M. J. A., prise en la personne de Maître Leloup-Thomas, agissant en qualité de liquidateur de la S. A. R. L. HDA la somme de 230 247, 40 euros à titre de dommages intérêts et une indemnité de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne M. X...aux dépens dont distraction au profit de la SCP Regnier Bequet Moisan, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER POUR LE PRÉSIDENT EMPÊCHÉ