Cour d'appel d'Angers, 4 décembre 2012, n° 11/01504

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AL/AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/01504. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 16 Mai 2011, enregistrée sous le no 10/00308 ARRÊT DU 04 Décembre 2012 APPELANTE : SAS TRANSMAN Boulevard de la Chanterie PA Angers-Est Pôle 49 49481 SAINT-SYLVAIN D'ANJOU représentée […] s dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail, de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L.1233-69 du code du travail en vigueur au jour de la rupture ; ce remboursement sera ordonné dans la limite de quatre mois d'indemnités. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement , par arrêt contradictoire, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Ordonne le remboursement par la société Transman à Pôle emploi des indemnités de chômage éventuellement versées à M. X..., du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de quatre mois d'indemnités de chômage et sous déduction de la contribution prévue à l'article L.1233-69 du code du travail en vigueur au jour de la rupture ; Condamne la société Transman au paiement de la somme de 1 500 € à M. X... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Déboute la société Transman de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Condamne la société Transman aux dépens d'appel. LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL