Cour d'appel de Limoges, 5 décembre 2012, n° 12/00286

ARRET N. RG N : 12/ 00286 AFFAIRE : M. Jean-Pierre X... C/ Mme Marthe Y...épouse X... MJ/ MCM MESURES PROVISOIRES DIVORCE Grosse délivrée à Me BRU-SERVANTIE, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 05 DECEMBRE 2012 --- = = = oOo = = =--- Le CINQ DECEMBRE DEUX MILLE DOUZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au g […] ologuer ; qu'il sera jugé en conséquence, conformément audit accord, que du 1er novembre 2011 au 30 mai 2012, Jean-Pierre X...versera à son épouse la somme de 50 € par mois au titre du devoir de secours et que, à compter du 1er juin 2012, aucune pension alimentaire ne sera plus due par M. X...à son épouse qui y renonce, chacune des parties conservant la charge des dépens par elle exposés ; --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; REFORME le jugement déféré, Statuant à nouveau, HOMOLOGUE l'accord intervenu entre les parties, En conséquence : DIT que du 1er novembre 2011 au 30 mai 2012 une pension alimentaire de 50 € par mois est due par Jean-Pierre X...à son épouse au titre du devoir de secours, DIT qu'à compter du 1er juin 2012, aucune pension alimentaire ne sera due par M. X...à son épouse, laquelle renonce à toute demande à ce titre, DIT que chacune des parties conservera la charge des dépens par elle exposés. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Elysabeth AZEVEDO. Martine JEAN.