Cour d'appel de Limoges, 23 août 2022, n° 22/00073
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Chambre ou formation
- Chambre des étrangers
- Date
- 23 août 2022
- Numéro
- 22/00073
- Type
- Autre
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Demande de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète par le patient ou toute personne agissant dans son intérêt
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, CONSTATONS le désistement de l'appel ; LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à : - Madame le Procureur Général, - Monsieur le directeur du centre hospitalier [Localité 5], - Me Badefort avocat de Monsieur [P] [D] - Monsieur [P] [D] LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, Mandana SAFI Nathalie SOUMY
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 octobre 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.