Cour d'appel de Toulouse, 7 décembre 2012, n° 12/00077
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Date
- 7 décembre 2012
- Numéro
- 12/00077
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
07/ 12/ 2012 ARRÊT No 2012/ 229 NoRG : 12/ 00077 PP/ JC Décision déférée du 13 Avril 2012- Juge des enfants de CASTRES-111. 0092 Caroline FROEHLICHER Marlène Y... C/ Cédric Z... SAUVEGARDE DE L'ENFANCE Notifications LRAR + LS le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE SPÉCIALE DES MINEURS *** ARRÊT DU SEPT DECEMBRE DEUX MILLE DOUZE *** Prononcé en chambr […] ence, que tous soupçons de violences de la part du compagnon de Mme Y...sur Victoire ne sont pas complètement écartés, que Victoire est décrite comme particulièrement triste ce qui avait déjà attiré à plusieurs reprises l'attention des professionnels et qu'elle éprouve des difficultés dans sa relation avec les autres, qu'elle a bien investi la mesure qui lui permet de s'exprimer, qu'elle est toujours en recherche de son père et doit pouvoir être accompagnée dans cette démarche compte tenu des difficultés relationnelles subsistant entre ses parents. Ainsi, il persiste une notion de danger pour l'équilibre psychique de l'enfant et sa sécurité physique qui justifie la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert entreprise laquelle doit être confirmée, dans l'intérêt de Victoire. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en chambre du conseil, par arrêt rendu par défaut, en dernier ressort, et par mise à disposition au greffe Déclare l'appel recevable en la forme. Le dit mal fondé Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions. Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. Arrêt signé par S. TRUCHE, président, et J. COURTES, greffier LE GREFFIER LE PRÉSIDENT J. COURTESS. TRUCHE.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 décembre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.