Cour d'appel de Toulouse, 7 décembre 2012, n° 12/00085

07/ 12/ 2012 ARRÊT No 2012/ 228 NoRG : 12/ 00085 ST/ JC Décision déférée du 26 Avril 2012- Juge des enfants de TOULOUSE-511/ 0207 Eric L'HELGOUALC'H Joseph Y... C/ Audrey D... ASSOCIATION NATIONALE DE RECHERCHE ET D'ACTION SOLIDAIRE (ANRAS) ANCIENNEMENT AGOP Notifications LRAR + LS le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE SPÉCIALE DES MINEURS *** ARRÊT […] ire à caractériser un abus du droit d'appel et Mme D... n'a subi d'autre préjudice du fait de cet appel que la nécessité de préparer sa défense devant la Cour, les frais ainsi engagés relevant des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Cette demande sera en conséquence rejetée. En application des dispositions précitées il est équitable, au vu de l'absence de comparution de M Y...pour soutenir son appel sans que l'intimée n'en ait été préalablement avisée, de faire droit à la demande formulée par Mme D... au titre de ses frais irrépétibles à concurrence de 150 €. PAR CES MOTIFS La cour, statuant en chambre du conseil, par arrêt contradictoire, en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe, Constate que l'appel n'est pas soutenu, Confirme la décision déférée, Rejette la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, Condamne M Y...à payer à Mme D... la somme de 150 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Le tout conformément aux articles 375 à 375-9 du code civil ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. Arrêt signé par S. TRUCHE, présidente, et J. COURTES, greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT J. COURTESS. TRUCHE.