Cour d'appel de Nîmes, 9 octobre 2012, n° 12/00042

COUR D'APPEL DE NÎMES SERVICE DE LA MISE EN ETAT 1ère Chambre B RG No : 12/00042 No 89 Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de Nîmes, décision attaquée en date du 16 Novembre 2011, enregistrée sous le no 10/05001 Le neuf octobre deux mille douze ORDONNANCE Nous, Isabelle THERY, Magistrat de la Mise en Etat, assistée de Véronique LAURENT VICAL, Greffier, présente lors des débats te […] les parties de respecter les délais qui leur sont impartis. En tout état de cause, au vu des dispositions légales ci-dessus rappelées, l'appelant ne peut réitérer devant la cour une fin de non recevoir qui reste de la seule compétence du conseiller de la mise en état. Le moyen tiré de l'application de l'article 954 n'est pas davantage opérant alors que l'examen de la recevabilité des conclusions ressort de la compétence exclusive du conseiller de la mise en état. En conséquence, les conclusions litigieuses doivent être déclarées irrecevables par application de l'article 909 du code de procédure civile. Dans la mesure où l'affaire apparaît être en état d'être jugée, elle sera fixée selon les modalités spécifiées au dispositif de la présente décision. PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible de déféré, Déclare irrecevables les conclusions déposées et notifiées par la SA compagnie Allianz le 2 juillet 2012, Fixe l'affaire à l'audience du 10 décembre 2012 à 8h45 avec clôture à effet différé au 29 Novembre 2012, Condamne la SA compagnie Allianz aux dépens de l'incident. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT