Cour d'appel de Rennes, 11 décembre 2012, n° 12/01472

6ème Chambre B ARRÊT No1727 R. G : 12/ 01472 Mme Valérie X... C/ M. Martial Y... Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 11 DECEMBRE 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Christine LEMAIRE, Conseiller faisant fonction de Président, Monsie […] x termes de l'article 651 du code de procédure civile, la signification a pour but de porter l'acte à la connaissance de l'intéressé. Le jugement statuant sur l'action aux fins de subsides qu'elle avait intentée en sa qualité de représentante légale de sa fille, Madame X... n'a pu se méprendre sur la qualité en laquelle la décision lui a été signifiée. Elle en a précisément relevé appel dans le délai d'un mois, appel par la suite déclaré irrecevable. Il résulte de ces éléments qu'il convient de confirmer l'ordonnance du 14 février 2012 qui a déclaré irrecevable l'appel régularisé le 28 septembre 2011 par Madame X..., es nom et es qualités de représentante légale de son enfant mineur. Les dépens seront à la charge de Madame X... qui succombe, sans qu'il y ait lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant après rapport à l'audience, Déclare le déféré recevable, mais mal fondé, Confirme l'ordonnance du 14 février 2012 du conseiller de la mise en état, Rejette toute autre demande, Condamne Madame X..., es nom et es qualités de représentante légale de son enfant mineur au paiement des dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,