Cour d'appel de Rennes, 18 décembre 2012, n° 12/00378
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Date
- 18 décembre 2012
- Numéro
- 12/00378
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
6ème Chambre B ARRÊT No1781 R. G : 12/ 00378 Mme Annie X... divorcée Y... C/ UDAF DU FINISTERE Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Christine LEMAIRE, Conse […] iquidation chiffrée de la communauté établi en fonction de la donation consentie par la mère de la majeure protégée et de la valorisation de la maison d'habitation située à Saint-Urbain que l'appelante a fait des observations pertinentes. En effet ce projet inclut la récompense dûe par la communauté à Madame X... divorcée Y...d'un montant de 12 195, 92 € et fait ressortir une soulte de 66 936, 37 € au profit de Madame X... avec une majoration de 6 097, 96 € par rapport au montant de la soulte qui avait été fixée dans le premier acte de liquidation-partage. Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu d'autoriser le tuteur à consentir le premier acte de liquidation-partage présenté en annexe de la requête de l'UDAF en date du 6 décembre 2011. L'ordonnance critiquée sera donc infirmée et il appartiendra au tuteur de saisir utilement le juge des tutelles d'une demande d'autorisation pour consentir à un nouvel acte de liquidation-partage. PAR CES MOTIFS La cour statuant en chambre du conseil après rapport fait à l'audience, - Infirme l'ordonnance du 19 décembre 2011 rendue par le juge des tutelles du tribunal d'instance de Brest. - Laisse les dépens à la charge du Trésor LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 décembre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.