Cour d'appel d'Angers, 18 décembre 2012, n° 11/03131

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N CLM/AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/03131. Ordonnance Référé, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 13 Décembre 2011, enregistrée sous le no 11/00330 ARRÊT DU 18 Décembre 2012 APPELANTE : SARL ALLIANCE PROTECTION SERVICE 5 rue Desrues 94290 VILLENEUVE LE ROI représentée par Maître […] damnée aux dépens d'appel et à payer à M. David X... une indemnité de procédure de 1 000 € en cause d'appel, la décision entreprise étant confirmée en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles ; PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Confirme l'ordonnance de référé rendue par le conseil prud'hommes d'Angers le 13 décembre 2011 en toutes ses dispositions à l'exception du montant de la provision allouée à titre indemnitaire ; Statuant à nouveau de ce chef, condamne la société Alliance Protection Service à payer à M. David X... la somme de 1 000 € (mille euros) à titre de provision sur les dommages et intérêts ; Ajoutant à l'ordonnance entreprise, Déboute M. David X... de sa demande de nouvelle indemnité provisionnelle à valoir sur la réparation des préjudices subis et de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et dilatoire ; Condamne la société Alliance Protection Service à lui payer la somme de 1000 € (mille euros) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel et la condamne aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALL Catherine LECAPLAIN-MOREL