Cour d'appel d'Angers, 18 décembre 2012, n° 11/01959

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 18 Décembre 2012 ARRÊT N CLM/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01959. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MAYENNE, décision attaquée en date du 17 Juin 2011, enregistrée sous le no 465 assuré : Thierry X... APPELANTE : SOCIÉTÉ NORMANDE DE VOLAILLE (S. N. V.) 3, Zone Industrielle Bellitourne 53200 C […] a partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. " ; Attendu que le désistement d'appel formulé sans réserve par la société Normande de Vollaille par lettre du 10 décembre 2012, réitéré à l'audience alors que la CPAM de la Mayenne n'avait formé ni d'appel incident, ni de demande incidente, a produit immédiatement son effet extinctif à cette date ; Attendu que ce désistement, intervenu sans réserve à un moment où l'intimée n'avait formé ni appel incident, ni demande incidente et, en outre, expressément accepté à l'audience par cette dernière, doit être déclaré parfait ; qu'il emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire ; Déclare parfait le désistement d'instance de la société Normande de Vollaille ; Dit que ce désistement emporte de sa part acquiescement au jugement déféré ; Constate l'extinction de l'instance et son dessaisissement ; Rappelle que la procédure est gratuite et sans frais et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.