Cour d'appel de Bastia, 19 décembre 2012, n° 12/00582

Ch. civile A ARRET No du 19 DECEMBRE 2012 R. G : 12/ 00582 R-PYC Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution d'AJACCIO, décision attaquée en date du 14 Juin 2012, enregistrée sous le no 12/ 0064 X... C/ SARL FLE LIMITED COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX NEUF DECEMBRE DEUX MILLE DOUZE APPELANT : Monsieur André Georges X... né le 31 Janvier 1938 à PARI […] e amiable d'un lot faisant l'objet de la saisie. Par le jugement déféré il a ordonné la reprise de la procédure sur vente forcée. Or, l'article R 322-22 du code des procédures d'exécution dispose que la décision qui ordonne la reprise de la procédure n'est pas susceptible d'appel. En conséquence l'appel formé par André X... à l'encontre du jugement querellé qui a été qualifié à tort de jugement rendu en premier ressort, mais qui est une décision ordonnant la reprise d'instance, est irrecevable. Il serait inéquitable de laisser à l'intimée la totalité des frais irrépétibles entraînés par cet appel. Il lui sera alloué la somme de 1. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. André X... qui succombe en son appel sera condamné aux dépens d'appel. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Déclare irrecevable l'appel formé contre le jugement en date du 14 juin 2012, En conséquence, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne André X... à payer à la SARL FLE LIMITED la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1. 500 euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne André X... aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT