Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2012, n° 11/12086

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 19 DECEMBRE 2012 (no 336, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/12086 Décision déférée à la Cour : jugement du 2 mai 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 10/09723 APPELANTE Monsieur l'AGENT JUDICIAIRE DE L'ÉTAT représentant l'ÉTAT FRANC […] nt dans celle visant à voir sanctionner par l'obtention de dommages intérêts, une procédure anormalement longue qui ne lui a ainsi pas permis de bénéficier dans des délais raisonnables d'une décision réglant définitivement le litige et ne constitue donc pas un préjudice distinct impliquant une indemnisation particulière. La solution du litige et l'équité commandent d'accorder à Mme Rachèle X... une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 1 000 euros . PAR CES MOTIFS Confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a condamné l'agent judiciaire du Trésor à payer à Mme Rachèle X... la somme de 10 000 euros à titre de dommages intérêts, L'infirme dans cette limite, Statuant à nouveau, Condamne l'agent judiciaire de l'Etat à payer à Mme Rachèle X... la somme de 4 000 euros en réparation de son préjudice moral, Condamne l'agent judiciaire de l'Etat à payer à Mme Rachèle X... une indemnité de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne l'agent judiciaire de l'Etat aux dépens qui seront recouvrés par la SCP Monin d'Auriac dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT