Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2012, n° 11/20133

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 17 DÉCEMBRE 2012 (no 322 , 4 pages) Node répertoire général : 11/20133 Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Marguerite-Marie MARION, Conseiller à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Noëlle KLEIN, Greffière, lo […] s'agissait d'une première incarcération ; Qu'eu égard à la durée de sa détention ainsi qu'aux éléments susvisés, il y a lieu de lui allouer la somme de 6 500 € ; Sur le préjudice matériel Considérant que Monsieur X..., qui déclare être employé en qualité de vendeur dans une bijouterie ne produit aucunes pièces permettant d'établir la réalité de l'emploi invoqué ou le montant exact du salaire en résultant ; Que la demande sera donc rejetée ; *** Considérant que l'article 700 du Code de procédure civile est applicable aux demandes d'indemnisation à raison d'une détention provisoire, qu'il sera alloué de ce chef la somme de 1 000 € ; PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS Monsieur Yosef X... recevable en sa requête, ALLOUONS à Monsieur Yosef X... : - une indemnité de 6 500 € au titre de son préjudice moral, - la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, REJETONS le surplus des prétentions de Monsieur Yosef X.... Décision rendue le 17 décembre 2012 par mise à disposition au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ