Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2012, n° 12/06219

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 17 DÉCEMBRE 2012 (no 327, 4 pages) Node répertoire général : 12/ 06219 Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Marguerite-Marie MARION, Conseiller à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Noëlle KLEIN, Greffière, lor […] ui devait acquérir 70 % des parts qu'il détenait dans la société PHENIX TRADE INTERNATIONAL (PTI) dont il était le dirigeant ; que cependant, la lettre d'intention du 27 juin 2007 versée aux débats prévoit une date de réalisation à 30 jours, soit largement avant la mise en détention du requérant, ce qui exclut, en l'absence d'autres éléments d'appréciation, y compris sur les mauvaises conditions de vente ultérieure de cette société, un lien de causalité entre la rupture de ces négociations et la détention subie ; Que la demande sera donc rejetée ; Considérant, par ailleurs, que Monsieur Y...ne versant aucune pièce à l'appui de sa demande au titre de la perte de revenus liée à sa détention, celle-ci sera rejetée ; PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS Monsieur Léonard Y...recevable en sa requête, ALLOUONS à Monsieur Léonard Y...une indemnité de 2 000 € au titre de son préjudice moral, REJETONS le surplus des prétentions de Monsieur Léonard Y.... Décision rendue le 17 décembre 2012 par mise à disposition au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ