Cour d'appel de Limoges, 20 décembre 2012, n° 11/01513

ARRET N. RG N : 11/ 01513 AFFAIRE : Jean-François Philippe X..., Françoise Jeanne-Marie Alice Z...épouse X... C/ Anne A...épouse B..., EURL L'ATELIER ANNE A... JPC-iB Grosse délivrée à la Selarl RAYNAL-DASSE, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 20 DECEMBRE 2012 --- = = oOo = =--- Le vingt Décembre deux mille douze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOG […] les motifs pertinents ayant conduit les premiers juges à écarter l'application de la clause pénale. Par ailleurs, il ne résulte pas des dispositions du contrat que M. et Mme X...soient tenus solidairement du paiement des honoraires de l'architecte. Ils ne peuvent donc être condamnés solidairement. Enfin, l'architecte qui n'a pas sollicité la résiliation du contrat, n'est pas fondé à solliciter une modification du taux de TVA applicable au contrat. Sur les autres demandes A la suite de la présente procédure, Mme Anne A...a exposé des frais non compris dans les dépens L'équité commande de l'en indemniser. M. et Mme X...seront condamnés à lui payer la somme de 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure. PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi, Confirme le jugement dont appel ; Condamne M. et Mme X...à payer la somme de 1 500 € à Mme Anne A...sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Rejette les autres demandes ; Condamne M. et Mme X...aux entiers d'appel ; LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.