Cour d'appel de Douai, 21 décembre 2012, n° 12/06579

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 06579 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le : République Française Au nom du Peuple Français ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2012 MINUTE N° 308/ 12 APPELANTE : Madame Anne Marie Y... veuve Z... née le 15 Mars 1934 à TOURCOING (59200) ...59200 TOURCOING Comparante […] utelles désigne un mandataire spécial en application du deuxième alinéa de l'article 437 du code civil. Il résulte des éléments produits devant que la cour que des tensions familiales demeurent autour de l'éventuelle désignation de Monsieur Patrick Z... en qualité de mandataire spécial. La nomination de ce dernier apparaît donc prématurée et ce d'autant que l'association désignée n'a pu évaluer toute la situation administrative et financière de la majeure protégée. La cour relève cependant que Monsieur Patrick Z... est très impliqué dans la protection de sa mère et que cette dernière exprime le souhait d'être aidée et soutenue par ce dernier, de sorte qu'une évolution de la mesure de protection sous forme d'un partage des responsabilités impliquant Monsieur Patrick Z... dans son exercice devrait pouvoir être envisagé, sous réserve d'autres éléments que l'instruction du dossier va éventuellement révéler. En l'état, il convient de confirmer l'ordonnance déférée. PAR CES MOTIFS, La cour, par arrêt contradictoire : - confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, - laisse les dépens à la charge du trésor public. Le greffier, Le président, Philippe LEMOINE Thierry VERHEYDE