Cour d'appel de Nouméa, 1 octobre 2012, n° 10/615
- Juridiction
- Cour d'appel de Nouméa
- Date
- 1 octobre 2012
- Numéro
- 10/615
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 01 Octobre 2012 Chambre Civile Numéro R. G. : 10/ 615 Décision déférée à la cour : rendue le : 30 Août 2010 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 08 Novembre 2010 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTS M. Francesco X... né le 11 Février 1962 à NOUMEA (98800) Mme Vaïréhé Y... née le 21 Septembre 1968 à PAPEETE (TAHITI) demeurant ensemble... […] n qui serait constatée pendant un délai de six mois, et dit qu'ensuite, il appartiendra au créancier de ressaisir la juridiction pour qu'il soit à nouveau statué. Dit que Francesco X... et Vaïhéré Y... devront user d'un système de fermeture à clé du portail clôturant le fond no43 dont il sera remis un double de clé à la SCI SD DIFFUSION PLEIN SOLEIL afin de permettre à celle-ci de pouvoir ouvrir et fermer le portail à tout moment de l'année en dehors des heures et jours d'ouverture fixés ci-dessus ; Dit que la SCI SD DIFFUSION PLEIN SOLEIL devra refermer le portail du lot no43 quand elle usera du passage en dehors des horaires et jours fixés ci-dessus à peine d'astreinte de trente mille (30. 000) FCFP par infraction constatée pendant une durée de 6 mois passé ce délai et dit qu'ensuite il appartiendra au créancier de ressaisir la juridiction pour qu'il soit à nouveau statué ; Déboute les parties de leur demande formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; Condamne Francisco X... et Vaïhéré Y... aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL MILLIARD MILLION sur ses affirmations. Le greffier, Le président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 octobre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.