Cour d'appel de Nouméa, 4 octobre 2012, n° 11/00557
- Juridiction
- Cour d'appel de Nouméa
- Date
- 4 octobre 2012
- Numéro
- 11/00557
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 04 Octobre 2012 Chambre Civile Numéro R. G. : 11/ 00557 Décision déférée à la cour : rendue le : 10 Octobre 2011 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 07 Novembre 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT Mme Marthe X... veuve Y... née le 23 Février 1930 à FORT DE FRANCE (MARTINIQUE) (97200) demeurant...-98805 NOUMEA CEDEX représentée par […] ormée de ce chef. PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement par arrêt contradictoire déposé au greffe : Déclare les appels recevables ; Dans les limites des appels, Confirme le jugement déféré à l'exception de sa disposition sur les dépens. et y ajoutant, Condamne Laurent A... et Marie-Sophie B... épouse A... propriétaires du lot 51 du lotissement... à enlever la clôture construite sur le fonds de Marthe X... veuve Y... propriétaire du lot 52 du lotissement..., à leurs frais les travaux de démolition de la partie de son bâtiment décrite par l'expert judiciaire, dans les cinq mois de la signification de la présente décision, et ce sous peine d'une astreinte comminatoire de vingt mille (20. 000) FCFP par jour de retard durant trois mois, passé lequel délai il pourra de nouveau être fait droit ; Déboute les parties de leur demande formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; Fait masse des dépens en ce compris le coût de l'expertise et dit qu'ils seront partagés entre Laurent A... et Marie-Sophie B... épouse A... et Marthe X... veuve Y... dont distraction au profit des avocats de la cause. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 octobre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.