Cour d'appel de Nouméa, 22 octobre 2012, n° 11/00481
- Juridiction
- Cour d'appel de Nouméa
- Date
- 22 octobre 2012
- Numéro
- 11/00481
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 22 Octobre 2012 Chambre Civile Numéro R. G. : 11/ 00481 Décision déférée à la cour : rendue le : 29 Août 2011 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 16 Septembre 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTS M. Eddy X... né le 16 Janvier 1961 à BOURAIL (98870) demeurant...-98827 POYA Mme Alia Y... épouse X... née le 19 Septembre 1963 à THIO (9 […] de livraison et de la prise en charge du coût des travaux d'achèvement de la villa ; Que c'est également à juste titre que le premier juge a considéré qu'aucune faute n'étant établie à l'encontre de Mr Z..., la demande tendant à constater l'existence d'une association de fait avec Mme A... n'avait plus d'objet ; Attendu qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris sur tous ces points et de déclarer Mme Marie-Laure A... hors de cause ; PAR CES MOTIFS : La Cour, Statuant par arrêt contradictoire déposé au greffe ; Déclare l'appel recevable en la forme ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 29 août 2011 par le Tribunal de Première Instance de NOUMEA ; Y ajoutant : Déclare Mme Marie-Laure A... hors de cause ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires comme mal fondées ; Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à Mr Christian Z... et à Mme Marie-Laure A... la somme globale de 150. 000 FCFP ; Condamne les époux X... aux dépens de la procédure d'appel, avec distraction d'usage au profit de la selarl d'avocats LOMBARDO, sur ses offres de droit ; LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 octobre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.