Cour d'appel de Toulouse, 11 janvier 2013, n° 12/00126

11/ 01/ 2013 ARRÊT No 2013/ 9 NoRG : 12/ 00126 PP/ JC Décision déférée du 05 Juillet 2012- Juge des enfants de TOULOUSE-412 : 0005 Isabelle MOLLEMEYER Thierry Didier X... C/ DIRECTION DE LA SOLIDARITE DEPARTEMENTALE Corinne Y... Notifications LRAR + LS le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE SPÉCIALE DES MINEURS *** ARRÊT DU ONZE JANVIER DEUX MILLE TR […] IFS : La Cour, statuant en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe, Déclare l'appel de Monsieur X...recevable en la forme. Le dit bien fondé Infirme la décision entreprise. Statuant à nouveau : Dit n'y avoir lieu à mesure de placement de l'enfant. Dit n'y avoir lieu à statuer sur le droit de visite et d'hébergement de la mère qui s'exercera conformément à la décision de la Cour d'Appel de Toulouse en date du 23 août 2011. Ordonne une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert pour une durée de six mois confiée à L'ANRAS APF-7 boulevard Delacourtie CS 14125 31030 Toulouse Cedex 4, avec pour mission de : - Travailler à une normalisation des relations parentales autour de l'intérêt de Kelly ; - Suivre et s'assurer de la bonne évolution de l'enfant, - Lui offrir un espace d'écoute et de parole, neutre, dégagé du conflit parental. Dit que le service remettra au juge des enfants au plus tard un mois avant l'expiration de la mesure un rapport de situation détaillé. Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. Arrêt signé par S. TRUCHE, président, et J. COURTES, greffier LE GREFFIER LE PRÉSIDENT J. COURTESS. TRUCHE.