Cour d'appel de Rennes, 11 janvier 2013, n° 12/00063

ARRET No 13/ 001 du 11 Janvier 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Enzo X... Lucille X... Date de la décision attaquée : 03 FEVRIER 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE QUIMPERCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Janvier 2013 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats à l'aud […] gnent les différentes attestations versées au dossier, force est toutefois de constater qu'un retour des mineurs auprès de leur mère est à ce jour prématuré ; que l'évolution positive doit être consolidée afin que les mineurs, encore très jeunes, puissent profiter de cette prise en charge sécurisante ; Que le placement sera confirmé ; Qu'un placement à domicile n'apparaît pas opportun dans l'immédiat ; Qu'il importe en revanche de permettre la mise en place d'hébergements ; Qu'il y a lieu d'accorder à Mlle Y... un droit de visite et d'hébergement qui pourra s'exercer un week-end par mois et dont les modalités concrètes seront arrêtées entre elle et le service gardien ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, En la forme : DECLARE les appels recevables ; Au fond : Confirme la décision entreprise, Y additant, accorde à Mlle Y... un droit de visite et d'hébergement à l'égard de ses enfants Lucille et Enzo X..., qui s'exercera un week-end par mois et dont les modalités concrètes seront arrêtées entre elle et le service gardien, LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER, Bruno GENDROT LE PRESIDENT Karine PONCHATEAU.