Cour d'appel d'Angers, 15 janvier 2013, n° 11/03132

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N CLM/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 03132. Ordonnance Référé, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 16 Décembre 2011, enregistrée sous le no 11/ 00101 ARRÊT DU 15 Janvier 2013 APPELANTE : Madame Simona X... ... 72100 LE MANS présente, assistée de Maître Luc LALANNE (SCP), avocat au […] eline Z...en ce qu'elle est dirigée contre Mme Simona X...et rejette sa demande en paiement d'une provision formée contre Mme X...ainsi que sa demande de remise des bulletins de salaire ; Renvoie de ce chef les parties à se pourvoir au fond ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de remboursement formée par Mme Simona X...contre Mme Roseline Z...; Condamne M. Michel C...à payer à Mme Roseline Z..., à titre de provision à valoir sur le paiement de son salaire brut mensuel, la somme mensuelle de 2 000 € du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2012, soit au total 36 000 €, et celle de 1 000 € du chef de la période du 1er au 15 janvier 2013, date du présent arrêt ; Dit n'y avoir lieu à ordonner, en référé, la remise des bulletins de salaire afférents à cette période ; Condamne M. Michel C...à payer, au titre de leurs frais irrépétibles de première instance et d'appel, à Mme Roseline Z...la somme de 2 000 € et à Mme Simona X...celle de 1 200 € ; Le déboute lui-même de sa demande formée en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Le condamne aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL