Cour d'appel de Paris, 16 janvier 2013, n° 11/20463

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 16 JANVIER 2013 (no 22, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 20463 Décision déférée à la Cour : jugement du 28 septembre 2011- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 10/ 10318 APPELANT Monsieur Armand X... ... 94700 MAISONS ALFORT représenté et […] ire ni davantage des dommages et intérêts ; que le jugement entrepris sera en conséquence confirmé du chef de cette procédure confiée à M. Y...en ce qu'il a accordé à M. X... en réparation de son préjudice moral la somme de 1500 € ; Considérant que l'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de l'appelant dans les termes du dispositif ci-après ; Considérant que les manquements de M. Y...étant retenus dans deux des procédures à lui confiées, l'intimé supportera les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS : Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a débouté pour le surplus des demandes, Statuant de nouveau de ce chef : Condamne M. Pascal Y...à payer également à M. K... X...la somme de 2000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice dans la procédure H..., Y ajoutant, Condamne M. Pascal Y...à payer à M. Armand X... la somme de 3000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. Pascal Y...aux entiers dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT